Conditions Générales de Vente

Very privé

Dernière mise à jour effectuée le 25 Mai 2018

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Veryprivé. Le présent document a pour but de vous informer sur Veryprivé et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Veryprivé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux Clients professionnels et non professionnels. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Veryprivé sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition,à savoir :
- « la société» : 
Veryprivé
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 
- « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le Client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « service » : service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Article 1 : Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par Veryprivé. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit de modifier ces présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une version mise à jour sur son site internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve ni restriction.

Article 3 : Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le Client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout Client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1146 du Code Civil.

Article 4 : Prix

Les prix des services (abonnements) peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur www.veryprive.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des biens/services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.

Article 5 : Services

Les biens et services proposés par Veryprivé sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant le règlement UE n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par
Veryprivé sont ceux qui figurent sur le site www.veryprive.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le Client. La société proposera alors au Client le remplacement du bien ou service commandé par un bien ou service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer son droit de résolution (annulation de sa commande).

Article 6 : Clause de Réserve de propriété

Les services fournis au Client demeurent propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix et tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Cependant, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Article 7 : Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout paiement est exigible immédiatement à la commande. Tout accord d'un devis adressé par mail au Client, et renvoyé à Veryprivé avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.veryprive.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des services commandés.
Veryprivé garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au Client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Annulation de la commande

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (directive 2011/83 transposée dans le Code de Consommation du Droit français), ne bénéficient pas d’un délai de rétractation « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ». Ainsi, aucun droit de rétractation est reconnu aux utilisateurs de Veryprivé.

Article 9 : Droit de résiliation

A tout moment, l’utilisateur du service Veryprivé peut se désabonner via l’espace prévu à cet effet sur le site internet www.veryprive.com

Article 10 : Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le Client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du Client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". 
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), le Client doit nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 11 : Garanties

Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par Veryprivé et son effet varie selon la nature des services commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification seront précisés au Client lors du processus de commande.

Article 11.1 : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité trouve application lorsque le bien reçu n’est pas conforme au contrat. La société est responsable des défauts lors de la délivrance de la chose vendue.

Selon l’article L217-5 du Code de la Consommation, un bien n’est pas conforme si son utilisation est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire (Dysfonctionnements) et/ou ne présente pas les caractéristiques définies par les parties ou est impropre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. Aucune garantie, autre que celle exposée dans le contrat ou dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être opposé à la société Veryprivé.

Conformément à l’article 1603 du Code Civil, la société respecte ses obligations légales de conformité et de garantie contre les vices cachés des produits vendus.

La société s’engage à garantir le risque d’éviction de la chose vendue au regard de l’article 1626 du Code Civil Français. Cette garantie ne peut être invoquée si l’éviction résulte du fait de l’acheteur, si ce dernier connaissait le risque d’éviction au moment de l’achat ou, encore si l’acheteur a acheté le produit à ses « risques et périls » au sens de l’article susvisé.

Le Client dispose d’un délai de deux années à compter de la date de livraison du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Le Client a le choix entre demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme sous réserve des conditions de coûts disposées à l’article L211-9 du Code de la Consommation. La société rappelle au client que la garantie légale de conformité reste indépendante de la garantie dite « commerciale ». Dans le cas d’une éviction partielle, la société précise que seule la partie dont l’acquéreur a été évincé sera indemnisée par la société.

Pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016 à 23 :59 :59h, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (date de livraison).

Pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels la durée de dispense est ramenée à six mois.

Pour exercer son droit de garantie légale de conformité, le Client doit notifier à la société sa demande de rétractation via son espace personnel sur le site www.veryprive.com

Le Client doit procéder à une demande de réparation ou de remplacement de la chose vendue, suivant son choix, via le formulaire de contact (https://veryprive.com/nous-contacter). La société s’engage à prendre en considération la demande de réparation ou d’échange dans les meilleurs délais et s’engage à prendre en charge les frais de livraison engendrés par ce défaut de conformité dans la limite du mode le moins couteux de livraison standard proposé par Veryprivé.

Conformément à l’article L217-8 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité ne trouve pas application lorsque le consommateur avait connaissance du défaut au moment de contracter ou qu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou bien lorsque le défaut résulte de sa propre utilisation ou de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article 11.2 : Garantie légale contre les vices cachés

Par ailleurs, la société Veryprivé garantie, conformément à la législation prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil Français, une garantie contre les vices cachés de la chose vendue rendant impropre l’usage de la chose vendue, ou qui diminue tellement sa valeur que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Client pourra demander à la société la résolution de la vente (restitution du prix au client et restitution de la chose vendue à la société) ou une réduction du prix de vente proportionnel au vice présent sur ladite chose. Cette réduction de prix sera proposée par l’entreprise au client selon l’importance du vice. Tout refus réitéré de réduction de prix ou demande excessive de réduction de prix par le Client professionnel ou Particulier au regard du vice présent de la chose vendue entraînera de pleins droits résolution de la vente.

Le Client doit procéder à une demande de résolution de la vente si le vice caché est caractérisé, ou à une demande de réduction du prix de vente si le Client souhaite conserver la chose entachée d’un vice caché, suivant son choix, via le formulaire de contact (https://veryprive.com/nous-contacter). La société s’engage à prendre en considération la demande de résolution de la vente ou de demande de réduction du prix de vente subordonnée à la conservation de la chose viciée dans les meilleurs délais et s’engage à prendre en charge les frais de livraison engendrés par ce vice caché dans la limite du mode le moins couteux de livraison standard proposé par Veryprivé.

Du fait de l’activité de prestation de services de Veryprivé, les dispositions ci-dessus en matière de garantie deviennent de pleins droits caducs.


Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées précisées à l’article intitulé « Société » du présent document. Toute réclamation peut être formulée via le formulaire de contact mis à disposition du Client sur le site Web de la société (https://veryprive.com/nous-contacter).

Article 13 : Limitation de Responsabilité

Article 13.1 Responsabilité générale de la société

Veryprivé est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Par ailleurs, la société est responsable du matériel livré et placé pendant la période de garantie.

Article 13.2 : Limitation de Responsabilité de la société
Veryprivé ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par l’article 1218 du Code Civil Français) et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Veryprivé n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Veryprivé, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation ou de présence de vices cachés.

La société ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré, dans le cadre de relations professionnelles.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de la société , ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles la société ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client professionnel est limitée au montant de la garantie de l’assurance responsabilité civile de la société  dans les limites précisées par celle-ci.

Dans tous les cas, autre qu’une relation liant un consommateur au sens défini par le Code de la Consommation avec la société Veryprivé, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la société, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre sera limitée au montant payé à Veryprivé pour les services concernés. Le montant des dommages et intérêts n’excédera dans aucun cas 20.000 euros que ce soit au titre d’une ou de plusieurs actions.


Article 14 : Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses Clients.
Le Client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site
www.veryprive.com.
Le Client peut également exercer ses droits sur ses données personnelles en consultant la politique de confidentialité de
Veryprivé relative à la protection des données personnelles, disponible sur le site Web de la société.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de Veryprivé. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : « Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande, et l’acceptation des présentes CGV valent validation de la commande après la réception d’un accusé-réception émanant de l’entreprise.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses Clients ou prospects. Dans le cadre de ses relations commerciales, les partenaires commerciaux de
Veryprivé peuvent être susceptibles de procéder à des conversations téléphoniques. La société n’est en aucun cas responsable de ces pratiques et invite le Client à prendre contact avec lesdits partenaires commerciaux, en cas d’un éventuel litige à ce propos.

Article 18 : Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013, qui a été étendue à l’internationale et est désormais traduite par la norme ISO 14641-1 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Européen n°2016/679sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), La Société peut être amenée à collecter, utiliser et transmettre vos données personnelles dans le cadre de l’activité économique et commerciale de la société Veryprivé.

La société rappelle au Client sa possibilité de demande d’accès direct, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de déréférencement de ses données personnelles dont la procédure est explicitée par l’autorité CNIL (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits) et dont le détail est fourni dans la politique de confidentialité de Veryprivé. La société souhaite également communiquer au Client sa possibilité de demande d’accès indirect à ses données personnelles à travers une procédure CNIL (https://www.cnil.fr/fr/tag/Droit+d'accès+indirect).

Une demande de suppression des données personnelles peut être communiquée à la société viale formulaire de contact présent sur le site Web de la société. Cette dernière s’engage à y répondre de manière favorable dans les meilleurs délais.

Article 20 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat viendrait à être frappée de nullité suite à une décision jurisprudentielle et/ou une disposition d'ordre public, cette nullité n'emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Article 21 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.

Société

Notre site est administré par CONCIERGE SAS.

Dénomination : CONCIERGE

Forme juridique : SAS

Siret : 793 355 140 00021

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