Conditions Générales d'Utilisation du service de Conciergerie


 

I.- Préambule :

               

1.1 La société Concierge SAS met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après les « Membres » ou « vous ») un service de conciergerie privée (ci-après « le Service ») via l’application Very-Privé. 

Le Service permet aux Membres de soumettre des demandes de prestations de services ou d'achats de produits (ci-après les « Prestations ») auprès de concierges qualifiés qui pourront le cas échéant transmettre celles-ci à des fournisseurs de produits ou prestataires de services tiers (ci-après les « Fournisseurs »).

 

Toute inscription, demande ou commande passée par le biais du Service emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du Membre à ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par Concierge SAS.  

 

1.2 Concierge SAS pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

 

Le Membre sera informé de toute modification apportée aux Conditions Générales d'Utilisation par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription. En cas de refus de ces modifications, le Membre s'engage à cesser d’utiliser le Service dans un délai de trente (30) jours. A défaut, toute utilisation du Service sera soumise aux termes de la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation.

 

Par ailleurs, dans le cadre du Service, le Membre sera mis en relation avec des Fournisseurs. Il lui appartient de consulter les conditions générales de vente du Fournisseur concerné, et de les accepter expressément.

 

 

II. -  Adhésion au service :

 

2.1 L’adhésion au Service est strictement personnelle.

 

Le Membre garantit l'exactitude des informations fournies, avoir la capacité légale de contracter et être âgés d'au moins 18 ans.

 

Chaque Membre est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'aucun tiers n'utilise le Service en son nom.

 

Ainsi, le Membre s'engage à préserver la confidentialité de son numéro d'adhésion et de son mot de passe, et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Le Membre est présumé responsable de toute commande effectuée sous son numéro d'adhésion et dès lors, Concierge SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

 

Le bénéfice d’une commande passée auprès de Concierge SAS est réservé au Membre et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de Concierge SAS, et selon le cas, du Fournisseur.

 

2.2 Il est expressément interdit de faire un usage professionnel de l'abonnement au Service souscrit à titre individuel. Il est interdit par exemple de faire des demandes de Prestations pour ses propres clients dans le cadre d'un abonnement individuel. Ce type de service pour des tiers peut faire l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit « corporate » entre Concierge SAS et l’entreprise.

 

2.3 Concierge SAS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de Concierge SAS, de falsification des informations transmises à Concierge SAS ou aux Fournisseurs, par le Membre ou par tout tiers agissant pour le compte du Membre.

 

2.4 En cas de non utilisation du Service lié à un abonnement, aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être demandé.

 

 

III. - Modalités d’utilisation du Service :

 

3.1 Une fois l’adhésion du Membre activée, il peut transmettre ses demandes de Prestations 24h/24, 7jours/7 via l’application Very-Privé.

 

Pour chaque demande de Prestation, le Membre devra être muni de toute information nécessaire au contrôle de son identité et à la prise en charge de sa demande.

 

3.2 Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de Concierge SAS sont susceptibles d'être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité du Service. Le Membre pourra notifier son opposition à cet enregistrement auprès de son interlocuteur.

 

3.3 Dans le cadre du traitement des demandes transmises par le Membre, Concierge SAS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Fournisseurs. Les demandes sont communiquées par Concierge SAS au nom et pour le compte du Membre auprès des Fournisseurs dans le cadre du mandat confié par le Membre à Concierge SAS selon les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

3.4 Les Membres sont informés que dans l'éventualité où une demande de Prestations serait considérée par Concierge SAS comme illicite, ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, Concierge SAS est autorisé à ne pas donner suite à la demande.

 

3.5 Les commandes passées auprès de Concierge SAS seront prises en charges sous réserve de vérification de disponibilité auprès des Fournisseurs.

 

En cas d’indisponibilité d’une Prestation, Concierge SAS s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de proposer une Prestation alternative.

 

Si la Prestation alternative ne convient pas au Membre, Concierge SAS procédera à l’annulation pure et simple de la demande.  Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Membre dans ce cas.

 

3.6 Le Membre a accès à un grand nombre d'avantages et de bénéfices négociés auprès des Fournisseurs sélectionnés par Concierge SAS.

 

Les Fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et Concierge SAS ne pourra être tenu responsable des changements effectués.

 

 

IV. - Conditions Financières :

 

4.1 Toute demande de Prestation effectuée par le Membre donne lieu à une proposition tarifée communiquée au Membre par Concierge SAS. Le Membre doit alors confirmer son accord par tous moyens.

 

Pour tout traitement de demande impliquant des Prestations ou facturations supérieures à cent (100) €, la validation écrite du Membre peut être exigée par Concierge SAS pour que la demande soit définitivement prise en compte. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

 

Une fois la proposition tarifée confirmée par le Membre, Concierge SAS envoie à celui-ci confirmation de la Prestation demandée.

4.2 Les Prestations seront facturées au Membre sur la base des tarifs indiqués dans la proposition validée par le Membre.

Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des Prestations.

4.3 Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler la Prestation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, Concierge SAS ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des Prestations commandées.

 

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, par le Fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales de Vente. Tous les Membres agissant en qualité de professionnels et soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerceseront redevables d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement.

 

V. -  Services particuliers :

 

5.1 Shopping : Sur demande du Membre, Concierge SAS peut effectuer des achats en son nom. Toute démarche sera susceptible d’être facturée après l’accord du Membre pour le déplacement d’un concierge.

 

5.2 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Membre autorise Concierge SAS à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.

 

5.3 Billetterie : Concierge SAS s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le Membre des billets pour tous les évènements auprès des Fournisseurs.

Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, Concierge SAS pourra faire appel à des Fournisseurs spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées.

 

Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.

 

Concierge SAS n'est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale. De même Concierge SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’organisateur, quelle que soit la circonstance, Concierge SAS ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès de l’organisateur.

 

VI - Obligations de GCS et du Membre :

 

6.1 Concierge SAS s'engage à répondre aux demandes de Prestations formulées par le Membre dans les meilleurs délais et s'engage à mettre ses compétences à profit afin de lui fournir un conseil personnalisé et de qualité.

 

6.2 Concierge SAS est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de répondre à la demande du Membre et des conséquences en découlant.

 

6.3 Concierge SAS agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Fournisseurs. Chaque Fournisseur dispose de conditions générales de vente qui lui sont propres. Il appartient au Membre de prendre connaissance de ces conditions générales, et le cas échéant de toute condition d'annulation qui pourrait s'appliquer aux Prestations.

 

6.4 Le Membre s'engage à formuler ses demandes avec le plus de précision possible, et à respecter le cadre légal, l'ordre public et les bonnes mœurs.

 

VII. - Responsabilités :

 

7.1 Concierge SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur de formulation de la demande dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

 

7.2 Concierge SAS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tels que notamment perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…).

 

7.3 Les Fournisseurs sont intégralement responsables des Prestations qu'ils proposent au Membre. Concierge SAS ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une Prestation. En cas de réclamation, le Membre devra s’adresser directement aux Fournisseurs concernés. 

 

 

VIII. - Confidentialité et protection des données personnelles :

 

8.1 L’utilisation des données personnelles du Membre est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité, études marketing interne et publicité personnalisée) pour les besoins de la fourniture du Service.

 

Ces données personnelles peuvent être communiquées au personnel habilité de Concierge SAS et à celui de ses filiales ainsi qu'aux Fournisseurs, et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Membre les a communiquées.

 

Les données personnelles du Membre pourront également être utilisées à des fins d'envoi de prospection commerciale pour des services analogues, et si celui-ci a donné son accord préalable, pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de Concierge SAS.

 

Conformément à la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification, et de suppression relative aux données qui le concerne auprès de l'entité Concierge SAS. Le Membre dispose également du droit de s'opposer au traitement de ses informations personnelles pour motif légitime, et sans motif s'il souhaite s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.

 

Ces droits peuvent s'exercer en écrivant à contact@veryprive.com.

 

IX. Droit de Rétractation

 

Conformément aux dispositions applicables du code de la consommation, le Membre est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation qu'il pourra exercer auprès du Fournisseur pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de la demande de Prestation si celle-ci concerne un service, ou de la réception du bien si la Prestation concerne l'achat de produits.

 

Le Membre est invité à se référer aux conditions générales de vente du Fournisseur relativement au droit de rétractation.

 

Néanmoins, le Membre est informé que conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 

 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

 11° Conclus lors d'une enchère publique ;

 

 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En conséquence, dès lors que le Membre effectue une demande de Prestation pour laquelle le droit de rétractation est applicable, s'il souhaite que l'exécution de la Prestation commence avant l'expiration du délai légal de 14 jours, le Membre est informé qu'il devra expressément renoncer à son droit de rétractation.

 

X. - Dispositions Finales

 

L’abstention par Concierge SAS de se prévaloir ponctuellement d’une condition des Conditions Générales d’Utilisation n’implique aucunement une renonciation de cette disposition.

 

Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.

 

Toute autre condition opposée par un Membre ne saurait être opposable à Concierge SAS sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.

 

XI. - Litige et loi applicable

12.1 La loi applicable aux présentes Conditions Générales d'Utilisation est la Loi française.

12.2 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée. Par ailleurs, Concierge SAS ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par le Membre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ainsi, le Membre s'engage à indemniser Concierge SAS en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant du fait du Membre.

12.3 En cas de litige entre Concierge SAS et le Membre, le Membre s’engage à s’adresser à Concierge SAS en priorité afin de trouver une solution amiable.

A défaut de solution amiable,le Membre bénéficie du droit d'avoir recours gratuitement à la médiation.

Par ailleurs, le Membre dispose également de la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4 Si le Membre agit en qualité de professionnel, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.